Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 09/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Cécile Paulian EI, Entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial inner - Conseil en formation, SIRET 527 700 264 00031, dont le siège est situé 10 rue du 18 Novembre, 28170 Torçay (ci-après le "Prestataire"), propose :

des contenus numériques (guides, kits, templates téléchargeables ou accès à un espace Notion) ;
des prestations de conseil et d'accompagnement réalisées à distance (L'Admin, La Consult, Easy Qualiopi, Le NDA by inner, Starter Kit), réservées via l'outil de prise de rendez-vous en ligne (Zcal) ou sur devis.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site inner-conseilformation.fr, dans le cadre des prestations définies sur devis pour les accompagnements, ou directement en ligne pour les contenus numériques.

Le Prestataire s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels (organismes de formation, formateurs indépendants et futurs organismes de formation), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'adressent donc pas à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, à l'exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

Article 3 — Offres, devis et commande

Les caractéristiques et prix des offres sont présentés sur leurs pages respectives. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour les contenus numériques (Happy BPF, Guide des Financements), le Starter Kit, et La Consult (Mini et Premium), la commande est passée directement en ligne et vaut acceptation ferme dès validation du paiement.

Pour les prestations sur devis (L'Admin, Le NDA by inner), un devis préalable est établi, mentionnant les prestations, leur prix et leur durée. La vente n'est considérée comme définitive qu'après acceptation expresse du devis par le Client pendant sa durée de validité. Toute commande acceptée par le Prestataire constitue une vente ferme et définitive, sous réserve des dispositions de l'article 7 (annulation de rendez-vous).

Pour Easy Qualiopi (toutes formules), aucune vente n'est réalisée directement en ligne. Un échange diagnostic préalable, précédé de l'envoi d'un questionnaire préliminaire à compléter par le Client, permet de déterminer la ou les formules adaptées à son besoin. Un devis est ensuite établi et soumis aux mêmes modalités que les prestations sur devis mentionnées ci-dessus.

Le Client ne peut annuler ou modifier une commande de prestation sur devis sans accord exprès du Prestataire. En cas d'acceptation, un nouveau devis ou un avenant est établi et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix des prestations sur devis est calculé forfaitairement ou selon un taux horaire indiqué au devis. Il ne comprend pas les frais éventuels (déplacement, copies, etc.), facturés en supplément sur justification et communiqués au Client avant la commande.

Selon l'offre, le paiement s'effectue selon l'une des modalités suivantes :

Contenus numériques, Starter Kit, et La Consult (Mini et Premium) : paiement par carte bancaire en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Le Prestataire n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
L'Admin, Le NDA by inner et Easy Qualiopi : paiement sur facture, par virement bancaire, selon les modalités et échéances précisées au devis (comptant, acompte, ou paiement échelonné).

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € et d'un intérêt au taux légal majoré de 4 %, exigibles 8 jours après réception de la facture.

Article 5 — Livraison et exécution

Contenus numériques : l'accès (téléchargement, lien, page dédiée) est fourni immédiatement après validation du paiement, par redirection automatique et/ou par email.

Prestations d'accompagnement : la prestation est réalisée à distance (visioconférence) ou, à défaut d'indication contraire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'intégralité des documents et informations nécessaires transmis par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard causé par la non-communication de ces éléments par le Client.

Article 6 — Obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution de ses prestations. À ce titre, il s'engage à mettre en œuvre les moyens et son expertise pour accomplir la mission définie avec le Client, sans garantir un résultat déterminé.

En particulier, l'obtention du numéro de déclaration d'activité (NDA) reste soumise à l'appréciation de la DREETS, et l'obtention ou le maintien de la certification Qualiopi reste soumise à l'appréciation de l'organisme certificateur. Les conseils, plans d'action, documents et outils fournis par le Prestataire constituent une aide à la décision et à la mise en conformité ; ils ne sauraient se substituer à une expertise juridique, comptable, ou à une décision relevant de la seule responsabilité du Client ou de l'autorité compétente.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Client doit permettre au Prestataire d'accomplir sa mission dans de bonnes conditions (mise à disposition des documents et informations nécessaires dans des délais raisonnables).

Article 7 — Annulation, report et remboursement

Toute demande de modification d'un rendez-vous (annulation ou report) doit être signalée au Prestataire au moins 24 heures à l'avance.

La politique d'annulation, de report et de remboursement varie ensuite selon l'offre concernée :

L'Admin, Le NDA by inner et Easy Qualiopi : le rendez-vous découverte ou l'échange diagnostic peut être annulé ou reporté librement, sans condition, sous réserve du délai de prévenance de 24 heures mentionné ci-dessus. Au-delà de cette étape, les conditions de report et de remboursement des prestations sont celles précisées au devis.
La Mini Consult : aucun remboursement n'est possible. Un report unique est possible, dans un délai de 30 jours suivant le rendez-vous initial, en contactant le Prestataire par email.
La Consult Premium : aucun remboursement n'est possible. Un report unique de la visio initiale, ainsi qu'un report unique de la visio de suivi, sont possibles, dans un délai de 30 jours à compter du rendez-vous concerné, en contactant le Prestataire par email. Le rendez-vous de suivi doit avoir lieu dans les 6 mois suivant le rendez-vous initial.
Happy BPF : aucun remboursement n'est possible après achat, l'accès au contenu numérique étant fourni immédiatement.
Starter Kit : le produit n'est pas remboursable. Pour le volet Le NDA by inner inclus, le dépôt du dossier doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois, avec droit à un seul autre dépôt en cas de refus. Pour le volet Consult Premium incluse : un report unique de la visio initiale, ainsi qu'un report unique de sa visio de suivi, sont possibles, dans un délai de 30 jours à compter du rendez-vous concerné, en contactant le Prestataire par email. La visio initiale doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'achat du Starter Kit, et la visio de suivi dans les 6 mois suivant la visio initiale.

Sauf modalités plus précises indiquées ci-dessus, tout rendez-vous d'accompagnement doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la signature du contrat ou la date d'achat.

Article 8 — Rupture et fin de contrat

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable. Le Prestataire peut résoudre la commande en cas de non-paiement du prix, de non-communication par le Client des documents nécessaires à l'exécution de la prestation, ou de comportement inapproprié du Client envers le Prestataire.

Article 9 — Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse hello@cecilepaulian.fr. Le Prestataire s'adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. En l'absence de solution amiable dans les 21 jours suivant la réclamation, le Client peut saisir le Médiateur des Entreprises.

Article 11 — Langue et droit applicables

La langue du contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.